Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme le « producteur » de cette électricité
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 149, p. 2 (2023)
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- Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour de justice de l’UE a eu l’occasion de préciser la portée de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, relatif à la notion de « producteur » en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Pour rappel, cette directive instaure un régime de responsabilité sans faute à charge du producteur pour le dommage causé par un défaut du produit qu’il a mis en circulation, étant entendu que « le terme “produit” désigne également l’électricité ».
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della Faille de Leverghem, J. (2023). Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme le « producteur » de cette électricité. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(149), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/164865 (Original work published 2023)