Loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur »
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 150, p. 1 (2023)
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- Le législateur a adopté, le 4 mai 2023, une loi en vue d’insérer, dans le Code de droit économique, un livre XIX portant sur les dettes des consommateurs. Les dispositions de ladite loi « visent à offrir un haut niveau de protection au consommateur, lorsqu’il se retrouve dans une situation de retard de paiement » et à éviter « que les créanciers eux-mêmes, ou les tiers mandatés pour le recouvrement, tirent un profit de la situation en réclamant des frais excessifs et/ou injustifiés ».
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Citations
Debroux, L. (2023). Loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur ». Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(150), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164862 (Original work published 2023)