Le droit fondamental d’accès aux documents administratifs en pratique
(2023) L’accès aux documents et informations de l’administration en pratique — Location: Association des juristes namurois - Namur (24.March.2023)
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- La présentation est consacrée à l'actualité du droit d'accès aux documents administratifs, en mettant l'accès sur les autorités tombant sous le champ d'application des différentes législations relatives à la publicité de l'administration, sur les formalités pratiques pour bénéficier du droit d'accès, sur les difficultés liées aux délais et sur l'exigence de motivation du refus d'accès à un document administratif.
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Citations
de Broux, P.-O. (2023). Le droit fondamental d’accès aux documents administratifs en pratique. L’accès aux documents et informations de l’administration en pratique, Association des juristes namurois - Namur. https://hdl.handle.net/2078.5/164801