La protection d’ensemble peut s’étendre au mobilier et aux objets exposés dans un musée fédéral classé
(2023) Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier — n° 2, p. 87-90 (2023)
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- Le 13 octobre 2022, la Cour constitutionnelle répond à deux questions préjudicielles du Conseil d’État relative à la protection d’ensemble d’un monument. L’affaire concerne le classement par extension, par la Région de Bruxelles-Capitale, du mobilier et des objets exposés dans deux salles (les Salles historique et technique) du Musée royal de l’Armée et de l’Histoire militaire . Entretemps repris sous le War Heritage Institute, le Musée ainsi que le Conseil des ministres et la Régie des bâtiments contestent ce classement devant le Conseil d’État sur la base de la répartition des compétences entre la Région et l’État fédéral.
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Citations
de Clippele, M.-S. (2023). La protection d’ensemble peut s’étendre au mobilier et aux objets exposés dans un musée fédéral classé. Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier, 2, 87-90. https://hdl.handle.net/2078.5/164737 (Original work published 2023)