Emprunt obligataire et application du droit commun des obligations contractuelles : la décision du Tribunal de l'entreprise du Hainaut du 9 août 2022
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 139, p. 1 (2023)
Files
LesPages13901.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 199.08 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Les faits de la cause soumise au Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi, peuvent être résumés comme suit : en octobre 2019, une série d'obligataires investissent un montant de 2.670.000 EUR dans un emprunt obligataire destiné à financer l'acquisition et l'aménagement d'un complexe immobilier par la société anonyme P.A. P.A. fait ensuite l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ouverte par jugement du 18 novembre 2021.
- Affiliations
Citations
Germain, J.-F. (2023). Emprunt obligataire et application du droit commun des obligations contractuelles : la décision du Tribunal de l’entreprise du Hainaut du 9 août 2022. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(139), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164081 (Original work published 2023)