L’appel interjeté par une personne protégée n’est pas forcément irrecevable
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 140, p. 2 (2023)
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- La Cour de cassation s’est prononcée le 13 octobre 2022 en matière de capacité d’ester en justice. Le pourvoi était dirigé contre deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Liège.
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Citations
Coppée, T. (2023). L’appel interjeté par une personne protégée n’est pas forcément irrecevable. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(140), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/164068 (Original work published 2023)