Arrêt "UTECA" : le soutien à la production culturelle dans une langue déterminée
(2009) Journal de droit européen — Vol. 161, n° 7, p. 209-213 (2009)
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- Les États membres de l'Union européenne peuvent contraindre les radiodiffuseurs à financer certains films dans le but de soutenir la production culturelle relevant d’une langue déterminée.
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Romainville, C. (2009). Arrêt “UTECA” : le soutien à la production culturelle dans une langue déterminée. Journal de droit européen, 161(7), 209-213. https://hdl.handle.net/2078.5/162601 (Original work published 2009)