L'impossible existence des actes de gouvernement entre la sanction disciplinaire déguisée et la mesure grave, observations sous Conseil d’Etat (6e ch.), 12 janvier 2005, n° 139.158 (Reinier c. ville de Châtelet)

Renders, D., & Bombois, T. (2005). L’impossible existence des actes de gouvernement entre la sanction disciplinaire déguisée et la mesure grave, observations sous Conseil d’Etat (6e ch.), 12 janvier 2005, n° 139.158 (Reinier c. ville de Châtelet). Journal des tribunaux, 6199(37), 694-696. https://hdl.handle.net/2078.5/156440 (Original work published 2005)