La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, rapport présenté lors de l'activité de formation organisée par l'Unité de droit pénal de l'UCL

Beernaert, Marie-Aude
(2004) Mandat d’arrêt européen — Location: Louvain-la-Neuve (8.March.2004)

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Beernaert, M.-A. (2004). La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, rapport présenté lors de l’activité de formation organisée par l’Unité de droit pénal de l’UCL. Mandat d’arrêt européen, Louvain-la-Neuve. https://hdl.handle.net/2078.5/155292