L’action publique

(2007) Recueil de jurisprudence de procédure pénale (ouvrage à feuillets mobiles) — p. 1-43, published

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Beernaert, M.-A. (2007). L’action publique. In Collectif (ed.), Recueil de jurisprudence de procédure pénale (ouvrage à feuillets mobiles) (p. p. 1-43). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/155232