Vers une plus grande contradiction dans l'information et l'instruction : le référé pénal

Beernaert, Marie-Aude
(1998) La loi belge du 12 mars 1998 relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction — ISBN: [978-2-87403-016-1], p. 59-68, published

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Beernaert, M.-A. (1998). Vers une plus grande contradiction dans l’information et l’instruction : le référé pénal. In Michel Franchimont, Henri-d. Bosly, Isabelle Wattier, Charles Rousseau (ed.), La loi belge du 12 mars 1998 relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction (p. p. 59-68). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/154539