La loi du 30 juin 2000 insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la sanction du dépassement du délai raisonnable

Beernaert, M.-A. (2000). La loi du 30 juin 2000 insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la sanction du dépassement du délai raisonnable. Revue régionale de droit, 2000, 449-455. https://hdl.handle.net/2078.5/154407 (Original work published 2000)