La loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale
(2003) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 2003, p. 565-589 (2003)
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Beernaert, M.-A. (2003). La loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 2003, 565-589. https://hdl.handle.net/2078.5/154353 (Original work published 2003)