La loi du 12 février 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code
(2004) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 2004, p. 313-329 (2004)
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Beernaert, M.-A. (2004). La loi du 12 février 2003 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l’article 421 du même Code. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 2004, 313-329. https://hdl.handle.net/2078.5/154327 (Original work published 2004)