La fin du régime d'exclusion systématique des preuves illicitement recueillies par les organes chargés de l'enquête et des poursuites, note sous Cass., 2 mars 2005

Beernaert, M.-A. (2005). La fin du régime d’exclusion systématique des preuves illicitement recueillies par les organes chargés de l’enquête et des poursuites, note sous Cass., 2 mars 2005. Jurisprudence de Liège Mons Bruxelles, 2005, 1094-1109. https://hdl.handle.net/2078.5/154317 (Original work published 2005)