La loi du 27 décembre 2005 visant à améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée : un premier aperçu rapide

(2006) Journal des tribunaux — Vol. 2006, n° 6218, p. 193-196 (2006)

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Beernaert, M.-A. (2006). La loi du 27 décembre 2005 visant à améliorer les modes d’investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée : un premier aperçu rapide. Journal des tribunaux, 2006(6218), 193-196. https://hdl.handle.net/2078.5/154302 (Original work published 2006)