La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil

Beernaert, M.-A., & Le Cocq, P. (2006). La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 2006, 335-406. https://hdl.handle.net/2078.5/154301 (Original work published 2006)