Fondateurs, associés et gérants : distinguer les fonctions pour déterminer les responsabilités : Note sous Civ. Gand, 6 décembre 2001
(2003) Revue générale du contentieux fiscal — Vol. 2003, n° 2, p. 72-77 (2003)
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Culot, H. (2003). Fondateurs, associés et gérants : distinguer les fonctions pour déterminer les responsabilités : Note sous Civ. Gand, 6 décembre 2001. Revue générale du contentieux fiscal, 2003(2), 72-77. https://hdl.handle.net/2078.5/148576 (Original work published 2003)