L’arrêt Format de la C.J.U.E. du 4 octobre 2012, aff. C -115/11 ou comment les règles de coordination européennes des systèmes de sécurité sociale peuvent éviter le dumping social lorsqu’elles sont correctement appliquées

Morsa, Marc
(2013) Journal des Tribunaux du Travail — Vol. 1172, n° 28, p. 469-472 (2013)

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Abstract
il incombe à l’institution émettrice du E101/A1, quel que soit le libellé des documents contractuels, de fonder ses constatations sur la situation réelle du travailleur salarié et, le cas échéant, de refuser de délivrer le certificat E 101
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Morsa, M. (2013). L’arrêt Format de la C.J.U.E. du 4 octobre 2012, aff. C -115/11 ou comment les règles de coordination européennes des systèmes de sécurité sociale peuvent éviter le dumping social lorsqu’elles sont correctement appliquées. Journal des Tribunaux du Travail, 1172(28), 469-472. https://hdl.handle.net/2078.5/126741 (Original work published 2013)