L'appel des décisions du tribunal de la famille

Cohen, Laura;Hoc, Arnaud;Jannone, Anne
(2018) Le tribunal de la famille. Des réformes aux bonnes pratiques — ISBN: [978-2-8079-0019-6], p. 361-390, published

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La création du tribunal de la famille, en 2013, puis la réforme de certaines règles relatives à l'appel, en 2015 et 2017 (lois "pots-pourris I et V") ont complexifié la question de l'appel des décisions rendues en matière familiale. Cette contribution entend clarifier deux questions essentielles. Quelles sont les conditions de recevabilité de l'appel des décisions rendues par le tribunal de la famille ? Comment s'articule la règle de l'effet dévolutif de l'appel avec celle de la saisine permanente du tribunal de la famille ?
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Cohen, L., Hoc, A., & Jannone, A. (2018). L’appel des décisions du tribunal de la famille. In Jehanne Sosson et Jean-François van Drooghenbroeck (ed.), Le tribunal de la famille. Des réformes aux bonnes pratiques (p. p. 361-390). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/126153