Un État membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour l'enfant du conjoint d'un travailleur frontalier
(2020) Journal de droit européen — Vol. 2020, n° 9, p. 394-398 (2020)
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- Une allocation familiale est un avantage social bénéficiant de l'égalité de traitement au sens du règlement 492/2011. L'article 7, § 2, du règlement n o 492/2011 a une portée générale et peut être applicable à des avantages sociaux qui relèvent en même temps du domaine d'application spécifique du règlement n o 883/2004.
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Citations
Morsa, M. (2020). Un État membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier. Journal de droit européen, 2020(9), 394-398. https://hdl.handle.net/2078.5/122335 (Original work published 2020)