Le nouveau Code de procédure pénale en projet : quelques lignes de force
(2020) Le pli juridique — Vol. 2020, n° 52, p. 6-17 (2020)
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- L'auteure fait partie de la Commission de réforme de la procédure pénale, mise sur pied en octobre 2015 et chargée de rédiger un nouveau Code destiné à remplacer le Code d'instruction criminelle. L'article fait le point sur les principales orientations du projet qui a été élaboré et déposé sous la forme d'une proposition de loi à la Chambre des Représentants.
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Beernaert, M.-A. (2020). Le nouveau Code de procédure pénale en projet : quelques lignes de force. Le pli juridique, 2020(52), 6-17. https://hdl.handle.net/2078.5/119278 (Original work published 2020)