No Case to Answer for the European Public Prosecutor under the European Convention on Human Rights? Considerations on Convention Liability for Actions of the European Public Prosecutor's Office

Callewaert, Johan
(2021) Europe of Rights & Liberties/Europe des Droits & Libertés — Vol. 1, n° 3, p. 20-35 (2021)

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(fr) Doté d’une structure hybride, le Parquet européen opère sur la base d’un ensemble hybride de droits fondamentaux, ce qui bat en brèche le principe bien établi selon lequel les procédures pénales doivent obéir tout au long de leur déroulement à une corps unique de normes. Le système se caractérise en outre par une distorsion du lien logique communément appliqué entre la responsabilité pour les violations de droits fondamentaux et le contrôle des actions ayant conduit à ces violations. Les Etats membres de l’UE risquent de voir retenue leur responsabilité conventionnelle pour des actes qui ont été accomplis au nom et pour le compte du Parquet européen mais dont ils n’avaient pas la pleine maîtrise et qui étaient régis par un corpus de droits fondamentaux différent. L’UE, pour sa part, prend le risque de voir des poursuites du Parquet européen invalidées par des juridictions nationales appliquant un niveau de protection conventionnel supérieur à celui du droit de l’Union. La seule manière de réduire l’impact de ces distorsions consiste pour l’UE à devenir Partie contractante à la Convention, au même titre que ses Etats membres. Cela écarterait l’ambiguïté du régime prévu par le Règlement sur le Parquet européen en matière de protection des droits fondamentaux. Cela contribuerait aussi à un meilleur respect des principes de l’Etat de droit et de l’équité procédurale reconnus par le Règlement lui-même. Un tel développement apparaît d’autant plus important à la lumière du fait que si le Parquet européen se révèle être un succès, ses compétences pourraient se voir étendues à l’avenir à d’autres domaines.
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Callewaert, J. (2021). No Case to Answer for the European Public Prosecutor under the European Convention on Human Rights? Considerations on Convention Liability for Actions of the European Public Prosecutor’s Office. Europe of Rights & Liberties/Europe des Droits & Libertés, 1(3), 20-35. https://hdl.handle.net/2078.5/114284 (Original work published 2021)