La minorité « prolongée » du MENA reconnu réfugié pour favoriser le regroupement familial
(2018) Cahiers de l’EDEM — Vol. 2018, n° 5, p. 12-18 (2018)
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- Pour déterminer le droit au regroupement familial pour un mineur non accompagné reconnu réfugié, il est tenu compte de la date d’introduction de la demande d’asile. Même si celui-ci devient majeur en cours de procédure d’asile, le droit au regroupement familial avec ses parents est maintenu, sans conditions matérielles, s’il introduit cette demande dans un délai de trois mois à partir de la reconnaissance de son statut de réfugié.
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Flamand, C. (2018). La minorité « prolongée » du MENA reconnu réfugié pour favoriser le regroupement familial. Cahiers de l’EDEM, 2018(5), 12-18. https://hdl.handle.net/2078.5/113888 (Original work published 2018)