Dans quelle mesure un même requérant peut-il introduire, devant le Conseil d’État, plusieurs demandes de suspension successives à l’encontre d’un même acte ?, observations sous Conseil d’Etat (XIe ch.), 30 octobre 2020, n° 248.800, F. c . Communauté française

Renders, D. (2021). Dans quelle mesure un même requérant peut-il introduire, devant le Conseil d’État, plusieurs demandes de suspension successives à l’encontre d’un même acte ?, observations sous Conseil d’Etat (XIe ch.), 30 octobre 2020, n° 248.800, F. c . Communauté française. Journal des tribunaux, 6870(32), 661-663. https://hdl.handle.net/2078.5/111559 (Original work published 2021)