Aide à l'exécution des arrêts rendus par le Conseil d'Etat, conflits d'attributions et autorité de la chose jugée, note sous Cass. (ch. réun.), 27 novembre 2020, C.170010.N
Renders, D. (2021). Aide à l’exécution des arrêts rendus par le Conseil d’Etat, conflits d’attributions et autorité de la chose jugée, note sous Cass. (ch. réun.), 27 novembre 2020, C.170010.N. Administration Publique, 3, 577-579. https://hdl.handle.net/2078.5/110599 (Original work published 2021)