Lutte contre la fraude dans le secteur du transport terrestre – Sanctions infligées en cas d’infractions à l’obligation de présentation de feuilles d’enregistrement pour la journée du contrôle et les 28 jours précédents

Morsa, Marc
(2021) Droit pénal de l’entreprise — Vol. 2021, n° 2, p. 97-106 (2021)

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Selon la Cour, l’article 15, paragraphe 7, sous a), du règlement n° 3821/85 établit une obligation unique pour l’ensemble de la période couvrant le jour du contrôle et les 28 jours précédents, et non plusieurs obligations distinctes pour chacun des jours couverts ou chacune des feuilles d’enregistrement correspondantes, de sorte que sa violation constitue une infraction unique et instantanée consistant dans l’impossibilité, pour le conducteur concerné, de produire, au moment du contrôle, tout ou partie de ces 29 feuilles d’enregistrement. Cette infraction ne peut donc donner lieu qu’à une seule sanction qui, afin de respecter l’exigence de proportionnalité des sanctions imposées par l’article 19, paragraphe 1, du règlement n° 561/2006, doit être suffisamment modulable en fonction de la gravité de l’infraction.
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Morsa, M. (2021). Lutte contre la fraude dans le secteur du transport terrestre – Sanctions infligées en cas d’infractions à l’obligation de présentation de feuilles d’enregistrement pour la journée du contrôle et les 28 jours précédents. Droit pénal de l’entreprise, 2021(2), 97-106. https://hdl.handle.net/2078.5/108525 (Original work published 2021)