La notion d'employeur pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable à des chauffeurs routiers internationaux : ou l'impossibilité pour les entreprises de faire usage de montages purement artificiels afin d'utiliser la réglementation de l'Union dans le seul but de tirer avant

Morsa, Marc
(2021) Journal des Tribunaux du Travail — Vol. 1395, n° 11, p. 196-199 (2021)

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La notion d’employeur pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable à des chauffeurs routiers internationaux : ou l’impossibilité pour les entreprises de faire usage de montages purement artificiels afin d’utiliser la réglementation de l’Union dans le seul but de tirer avantage des différences existant entre les régimes
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Morsa, M. (2021). La notion d’employeur pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable à des chauffeurs routiers internationaux : ou l’impossibilité pour les entreprises de faire usage de montages purement artificiels afin d’utiliser la réglementation de l’Union dans le seul but de tirer avant. Journal des Tribunaux du Travail, 1395(11), 196-199. https://hdl.handle.net/2078.5/108520 (Original work published 2021)