Modes de règlement amiable et protection des victimes d'actes de violence, menaces ou pressions
(2023) Journal des tribunaux — Vol. 15, n° 6937, p. 245-248 (2023)
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- Commentaire de la loi du 6 novembre 2022 visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable, M.B., 21 novembre 2022, p. 83615.
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Citations
Dejollier, A., & Inghels, B. (2023). Modes de règlement amiable et protection des victimes d’actes de violence, menaces ou pressions. Journal des tribunaux, 15(6937), 245-248. https://hdl.handle.net/2078.5/106441 (Original work published 2023)