Régularisation des actes de procédure non signés : avant l’audience et avec effet rétroactif
(2023) Journal des tribunaux — Vol. 142, n° 6937, p. 249-252 (2023)
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- Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2022 admettant l'effet rétroactif de la régularisation de signature prévue par l'article 863 du Code judiciaire
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Van Drooghenbroeck, J.-F. (2023). Régularisation des actes de procédure non signés : avant l’audience et avec effet rétroactif. Journal des tribunaux, 142(6937), 249-252. https://hdl.handle.net/2078.5/106388 (Original work published 2023)