Jusqu’où l’article 159 de la Constitution est-il en mesure de s’opposer à la modulation dans le temps des effets d’un acte annulé par le Conseil d’État ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 24 février 2021

Renders, David
(2023) Revue Critique de Jurisprudence Belge — n° 1, p. 54-116 (2023)

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SOMMAIRE : I. Le Cadre juridique / A. L’article 159 de la Constitution / B. L’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État / C. L’articulation de l’article 159 de la Constitution avec l’article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État avant le prononcé de l’arrêt commenté / II. L’enseignement de la Cour de cassation / A. Les données de la cause / B. Les termes du pourvoi et les conclusions du Parquet de cassation / C. L’arrêt de la Cour de cassation / III. L’analyse de l’enseignement de la Cour de cassation / A. La mise en œuvre de l’article 14ter en matière pénale / B. La mise en œuvre de l’article 14ter en matière civile / C. La mise en œuvre de l’article 14ter lorsque l’acte administratif en cause viole une norme relevant du droit de l’Union européenne
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Renders, D. (2023). Jusqu’où l’article 159 de la Constitution est-il en mesure de s’opposer à la modulation dans le temps des effets d’un acte annulé par le Conseil d’État ?, note sous Cour de cassation (2e ch.), 24 février 2021. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 1, 54-116. https://hdl.handle.net/2078.5/105932 (Original work published 2023)