Mortier c. Belgique : La Cour de Strasbourg valide (presqu’entièrement) le régime belge de l’euthanasie, mais rappelle que la convention ne garantit pas le droit au suicide assisté, note sous Cour eur. dr. h. (3e section), arrêt Mortier c. Belgique du 4 octobre 2022

(2023) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 2022, n° 3, p. à paraître (2023)

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Willems, G. (2023). Mortier c. Belgique : La Cour de Strasbourg valide (presqu’entièrement) le régime belge de l’euthanasie, mais rappelle que la convention ne garantit pas le droit au suicide assisté, note sous Cour eur. dr. h. (3e section), arrêt Mortier c. Belgique du 4 octobre 2022. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 2022(3), à paraître. https://hdl.handle.net/2078.5/103455 (Original work published 2023)