Obs. sous C.J.U.E. (5ème ch.), 9 mars 2023
(2023) Revue du Notariat Belge — Vol. 2023, n° 4, p. 441-446 (2023)
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- La Cour de justice de l'Union européenne décide, dans un arrêt du 5 mars 2023, que le règlement européen sur les successions ((UE) n° 650/2012) ne s'oppose pas à une réglementation d’un État membre prévoyant que la demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n’identifie pas ce bien immobilier. J'en livre ici un bref commentaire, dans une note qui revient sur le partage de compétence séparant le droit uniforme européen et les droits nationaux lorsque le certificat successoral européen est utilisé aux fins d’inscription d’un bien immobilier dépendant d’une succession dans le registre foncier d’un autre État membre que celui de son émission.
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Van Boxstael, J.-L. (2023). Obs. sous C.J.U.E. (5ème ch.), 9 mars 2023. Revue du Notariat Belge, 2023(4), 441-446. https://hdl.handle.net/2078.5/102434 (Original work published 2023)