Obs. sous C.J.U.E. (5ème ch.), 2 juin 2022
(2023) Revue du Notariat Belge — Vol. 2023, n° 4, p. 456-458 (2023)
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- Un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 2 juin 2022 permet de circonscrire l'intervention du juge (ou du notaire) appelé à recevoir un acte de renonciation à une succession ouverte à l'étranger, sous le bénéfice de l'article 13 du règlement européen sur les successions ((UE) n° 650/2012) : le juge (ou le notaire) y déploie une compétence exceptionnelle, dans le cadre de laquelle il peut se borner à faire application de sa propre loi, aussi bien sur le plan des conditions de forme de son intervention que de la publicité qui doit y être donnée.
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Van Boxstael, J.-L. (2023). Obs. sous C.J.U.E. (5ème ch.), 2 juin 2022. Revue du Notariat Belge, 2023(4), 456-458. https://hdl.handle.net/2078.5/102431 (Original work published 2023)