La clause de réserve de propriété dans le livre 3 du Code civilVanhove, Emilie(2023) Privilèges et hypothèques. Commentaire avec aperçu de jurisprudence et de doctrine — n° 62, p. 35-64 (2023)
FilesLACLAUSEDERÉSERVEDEPROPRIÉTÉ1-LACLAUSEDERÉSERVEDEPROPRIÉTÉ3030p.pdf Open Access Adobe PDF827.3 KBDownloadDetailsAuthorsVanhove, EmilieUCLouvainAuthorAffiliationsUCLouvainSSH/JURI/PJPR - Droit privéShow moreCitations APA Chicago FWB Vanhove, E. (2023). La clause de réserve de propriété dans le livre 3 du Code civil. Privilèges et hypothèques. Commentaire avec aperçu de jurisprudence et de doctrine, 62, 35-64. https://hdl.handle.net/2078.5/100774 (Original work published 2023)