Arbitrabilité des litiges en matière de résiliation d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 152, p. 1 (2023)
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- L'article X.39 du Code de droit économique dispose que « (l)e concessionnaire lésé, lors d'une résiliation d'une concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le concédant, en Belgique, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du siège du concédant. Dans le cas où le litige est porté devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge ».
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Berlingin, M. (2023). Arbitrabilité des litiges en matière de résiliation d’une concession de vente exclusive à durée indéterminée. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(152), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/100526 (Original work published 2023)