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La réception provisoire des travaux ne se déduit pas des constats d’un expert judiciaire s’ils ne traduisent pas la volonté du maître de l’ouvrage de l’accorde

Brusselmans, Veronique
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 155, p. 3 (2023)

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La réception provisoire des travaux est un acte unilatéral et la volonté du maître de l’ouvrage de l’accorder ne doit faire aucun doute. C’est ce qu’a confirmé la Cour de Cassation le 6 avril 2023.
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Brusselmans, V. (2023). La réception provisoire des travaux ne se déduit pas des constats d’un expert judiciaire s’ils ne traduisent pas la volonté du maître de l’ouvrage de l’accorde. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(155), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/100504 (Original work published 2023)