Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Van Drooghenbroeck, J.-F. (2012). Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. In J.F. van Drooghenbroeck (dir.) (ed.), Droit judiciaire européen et international (pp. 483-558). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/160151