La prescription de l'action civile découlant d'une infraction, son point de départ et son avenir (note sous l'arrêt du 31 janvier 1981 de la Cour de cassation)
(1981) , 14 pages
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Delvaux, P.-H. (1981). La prescription de l’action civile découlant d’une infraction, son point de départ et son avenir (note sous l’arrêt du 31 janvier 1981 de la Cour de cassation) (Document de travail du Centre de droit des obligations 81/8). https://hdl.handle.net/2078.5/242637