L’anéantissement de la décision fautive, condition de recevabilité de l’action en réparation de l’erreur judiciaire

Dubuisson, Bernard;Van Drooghenbroeck, Jean-François
(2016) La responsabilité des pouvoirs publics. XXIIes Journées d’Etudes juridiques jean Dabin. — ISBN: [978-2-8027-5040-6], p. 241-308, published

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La Cour de cassation de Belgique subordonne l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de la fonction de juger, à l’anéantissement de la décision fautive par l’exercice des voies de recours appropriées. Cette contribution analyse en profondeur la légitimité, la portée et les limites de cette condition de recevabilité, spécialement à la lumière d’un arrêt du 30 juin 2014 aux termes duquel la Cour constitutionnelle de Belgique a considéré que cette condition n’était par requise en présence d’une faute commise par une juridiction suprême.
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Dubuisson, B., & Van Drooghenbroeck, J.-F. (2016). L’anéantissement de la décision fautive, condition de recevabilité de l’action en réparation de l’erreur judiciaire. In DE. Renders (coord.) (ed.), La responsabilité des pouvoirs publics. XXIIes Journées d’Etudes juridiques jean Dabin. (p. p. 241-308). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/86025