En droit commercial aussi, le silence ne vaut pas nécessairement acceptation
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 44, p. 2 (2019)
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- En vertu de l’ancien article 25, alinéa 2, du Code de commerce, « Les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d’une facture acceptée (…) ». Selon une jurisprudence constante, cette règle ne vaut que pour la vente commerciale. Pour les autres actes de commerce, tels que les travaux d’entreprise, le juge peut seulement déduire du silence du débiteur une présomption de l’homme que ce dernier a accepté la facture et les obligations en résultant.
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Van Loock, S. (2019). En droit commercial aussi, le silence ne vaut pas nécessairement acceptation. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(44), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/171952 (Original work published 2019)