L’Avocat général Mazák conclut en ce sens que les autorités nationales de concurrence n’ont pas le pouvoir d’adopter des décisions négatives, constatant que les pratiques qui leur sont déférées ne constituent pas des violations de l’article 102 TFUE

(2011) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 1, n° 2011/1, p. 114- (2011)

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Conclusions AG Mazàk, 7 décembre 2010, Tele 2 Polska, aff. C–375/09
Affiliations
  • Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

Citations

Sibony, A.-L. (2011). L’Avocat général Mazák conclut en ce sens que les autorités nationales de concurrence n’ont pas le pouvoir d’adopter des décisions négatives, constatant que les pratiques qui leur sont déférées ne constituent pas des violations de l’article 102 TFUE. Concurrences : revue des droits de la concurrence, 1(2011/1), 114-. (Original work published 2011)