L'action directe extra-judiciaire est conforme à la Constitution
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 103, p. 1 (2021)
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- Le premier alinéa de l’article 1798 de l’ancien Code civil dispose que « les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. La Cour de cassation considère que l’exercice de l’action directe ainsi reconnue au sous-traitant n’est soumise à aucune formalité. Elle ne doit donc pas nécessairement faire l’objet d’une demande en justice et peut notamment prendre la forme d’un envoi recommandé. Le tribunal de l’entreprise de Gand, division Gand, est saisi d’un litige opposant un entrepreneur et son maître de l’ouvrage suite à l’envoi d’un courrier recommandé par le sous-traitant du premier au second. Par ce courrier, le sous-traitant informait le maître de l’ouvrage des sommes dont l’entrepreneur lui demeurait redevable et lui réclamait le paiement de ce dont il était débiteur envers l’entrepreneur. En conséquence, le maître de l’ouvrage oppose à l’entrepreneur l’indisponibilité des sommes qu’il lui réclame par l’effet de ce courrier recommandé.
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Citations
Ninane, Y. (2021). L’action directe extra-judiciaire est conforme à la Constitution. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(103), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/165725 (Original work published 2021)