Le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (art. 2)

Jonathan de Wilde d’Estmael, Lucien Rigaux, & et al. (2018). Le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (art. 2). In Elise DERMINE et Viviane VANNES (coordinatrices) (ed.), La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Cinquante ans d’application (p. p. 79-143). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/123564