Born, C.-H. (2008). Jurisprudence en bref : Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-418/04, 13 décembre 2007. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 129-131. https://hdl.handle.net/2078.5/31957 (Original work published 2008)