Le recours des particuliers auprès de la Cour d'arbitrage
(1998) La saisine du juge constitutionnel - Aspects de droit comparé [Actes du colloque des 25-26 avril 1997 à Louvain-la-Neuve] — ISBN: [2-8027-1163-6], p. 163-173, published
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- SOMMAIRE : Historique / Description du mécanisme de protection / Les particuliers / L’intérêt à agir / L’action en justice des groupements / Quelques données de fait / Conclusion
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Rasson-Roland, A. (1998). Le recours des particuliers auprès de la Cour d’arbitrage. In Delpérée Francis et Foucher Pierre (dir.) (ed.), La saisine du juge constitutionnel - Aspects de droit comparé [Actes du colloque des 25-26 avril 1997 à Louvain-la-Neuve] (p. p. 163-173). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/30602