La refonte inachevée de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Laffineur, J. (2009). La refonte inachevée de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l’information et la protection du consommateur. In J. Laffineur (dir.) (ed.), Protection du consommateur, pratiques commerciales et TIC (p. p. 11-36). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/40982