Une clôture mitoyenne, oui, mais pas hors de prix !
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 164, p. 3 (2024)
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- Par décision du 5 décembre 2023, le juge de paix du canton de Gembloux a confirmé que l’article 3.106 du Code civil – qui permet d’imposer à un voisin l’érection d’une clôture mitoyenne à frais partagés et à parts égales à défaut d’une clôture privative déjà existante – n’offre pas au demandeur en édification de ladite clôture une liberté totale quant au choix du type de clôture et quant au coût de celle-ci.
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Despret, A. (2024). Une clôture mitoyenne, oui, mais pas hors de prix ! Les Pages, 2024(164), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/217418 (Original work published 2024)