Rulings et aides d'État fiscales : un état des lieux
(2017) Journal de droit européen — Vol. 2017, n° 4, p. 138-141 (2017)
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- Authors
Sabbadini, Pierre Marie 
- Abstract
- La Commission européenne a récemment adopté une série de décisions concernant des « tax rulings » en application de la réglementation sur les aides d’État. La pratique décisionnelle de la Commission matière de rulings peut créer une zone d’incertitude pour les États et les bénéficiaires en fragilisant le système tout entier des rulings.
- Affiliations
Citations
Traversa, E., & Sabbadini, P. M. (2017). Rulings et aides d’État fiscales : un état des lieux. Journal de droit européen, 2017(4), 138-141. https://hdl.handle.net/2078.5/25492 (Original work published 2017)