La motivation formelle de l'acte administratif individuel et ses contraintes, note sous C.E., arrêt n° 192.641, a.s.b.l. Pétition-Patrimoine, du 23 avril 2009
Gors, B. (2011). La motivation formelle de l’acte administratif individuel et ses contraintes, note sous C.E., arrêt n° 192.641, a.s.b.l. Pétition-Patrimoine, du 23 avril 2009. Chroniques de Droit Public, 2, 267-280. https://hdl.handle.net/2078.5/196772 (Original work published 2011)